"CGS " désigne les présentes conditions générales de service.
"Utilisateur " désigne toute personne physique accédant au Site, en tant que "Visiteur ", en tant qu' "Invité " ou en tant que salarié ou collaborateur d'un Abonné.
"Abonné " désigne toute personne morale ou physique ayant conclu un contrat d'abonnement aux fins d'utilisation du Site.
"Site " désigne le site www.bilans-service.fr.
"Base " désigne la base de données à forte valeur ajoutée sur les informations bilantielles des entreprises françaises dont Bilans Service (cf page "Notre société ") est producteur, éditeur et gestionnaire.
"Données " désignent l'ensemble des informations du Site et de la Base, accessibles depuis le Site.

1. OBJET ET ACCEPTATION DES CGS

Les présentes CGS ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles le Site met à la disposition d'Utilisateurs et d'Abonnés les Données de la Base.
L'accès au Site vaut acceptation par l'utilisateur des présentes CGS, qui sont les seules applicables. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment par Bilans Service. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence depuis la première page du Site.
Le Site et la Base s'adressent à des professionnels : les Abonnés et les Utilisateurs ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions du Code de la consommation applicables au consommateur ou au non-professionnel.

2. DESCRIPTION DES DONNEES

  • Fiche signalétique : elle récapitule les principales Données d’identification et les chiffres clés de l’entreprise (total du bilan, capitaux propres, CA, résultat net, effectif).
  • Indicateur BS Expert : ces indicateurs sont des Données clés ainsi que des ratios financiers issus du compte social.
  • Liasses modèle Cerfa : elles présentent les comptes de l’entité sur une grille de modèle Cerfa.
  • Probabilité de défaillance : ce score traduit le risque de défaillance d'une entreprise à deux ans.
  • Surveillance : ce produit permet à l’Utilisateur de suivre une liste de prospects ou de clients. L’Utilisateur est instantanément averti par mail de la disponibilité de nouvelles Données concernant les entités mises sous surveillance.

3. MODALITES D'ACCES - DONNEES ACCESSIBLES

Les modalités d'accès et les Données accessibles sont fonction du statut de l'Utilisateur.

3.1. VISITEUR

  • Modalités d'accès : Le statut de Visiteur ne nécessite aucune inscription préalable.
  • Données accessibles : Le Visiteur a accès à la Fiche entreprise simplifiée. Le Visiteur peut sélectionner la Fiche entreprise simplifiée qu'il souhaite consulter sur la base des critères suivants : les 9 chiffres du numéro SIREN, sans espace ni ponctuation ou, à défaut, la dénomination sociale, la raison sociale, l'enseigne et le département ou la commune.

3.2. INVITE

  • Modalités d'accès : Le statut d'Invité nécessite une inscription préalable au moyen du formulaire en ligne. A réception de ce formulaire, Bilans Service envoie à l'invité un mail lui indiquant ses identifiants (nom d'utilisateur et mot de passe).
  • Données accessibles : En complément des Fiches entreprises simplifiées, l'Invité a accès aux Données suivantes : Probabilité de défaillance et Résultats sur 5 ans.

3.3. ABONNE

  • Modalités d'accès : Le statut d'Abonné nécessite la conclusion d'un contrat d'abonnement disponible sur simple demande (cf. la page "Nous contacter ").
  • Données accessibles : Le statut d'Abonné permet de bénéficier de l'intégralité des Données : Fiche entreprise simplifiée, Fiche entreprise complète, Probabilité de défaillance, Résultats sur 5 ans, Indicateurs BS Flash, Pro, Expert, Liasses modèle Cerfa, Surveillance.

4. IDENTIFIANTS

L'Abonné doit communiquer à Bilans Service son adresse mail et, le cas échéant, la liste des Utilisateurs, en mentionnant leurs nom, prénom et adresse mail.
Bilans Service envoie à l'Invité ou à l'Abonné et/ou à chaque Utilisateur de l'Abonné figurant sur la liste, un mail lui indiquant les identifiants qui lui permettent d'accéder aux Données accessibles avec son statut.
Les identifiants sont composés d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe destinés à protéger la confidentialité de l'accès à la Base. L'utilisateur ne peut pas les modifier, sauf sur demande auprès de Bilans Service.
Les identifiants sont strictement personnels : ils ne sont valables que pour un seul utilisateur et ne peuvent pas être utilisés par d'autres personnes, même si elles appartiennent à la même entité/direction/entreprise.
L'utilisateur s'engage à conserver secrets ses identifiants et, notamment, à ne pas les divulguer, sous quelque forme que ce soit. Il est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait et seul garant de leur confidentialité : il engage sa responsabilité personnelle pour toute utilisation frauduleuse par une personne ayant utilisé ses identifiants.
En cas de perte ou de vol de tout ou partie de ses identifiants (nom d'utilisateur et/ou mot de passe), l'Utilisateur doit en avertir Bilans Service par téléphone, dans les plus brefs délais, et confirmer par mail ou par courrier, afin de se voir délivrer de nouveaux identifiants.
Toute tentative d'utilisation simultanée des mêmes identifiants pourra donner lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'interruption de l'accès à la Base.
L'Abonné s'engage à informer Bilans Service sans délai de tout changement concernant la liste des Utilisateurs.
Il appartient à l'Abonné de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires, notamment techniques pour assurer le strict respect des présentes dispositions par les Utilisateurs.

5. TARIFS

Vous pouvez nous contacter pour connaître nos tarifs.
Bilans Service se réserve le droit de les modifier à tout moment : ils sont applicables dès leur modification.

6. ACCES AU SITE ET A LA BASE

L'Utilisateur peut se connecter au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, Bilans Service se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au Site et à la Base, sans que cette indisponibilité n'ouvre droit à aucune indemnité.
En outre, Bilans Service ne saurait être tenue responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès au Site ou à la Base qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'Utilisateur ou de toute autre cause extérieure à Bilans Service.
La consultation du Site et de la Base s'effectue à partir d'une connexion internet, d'un matériel et de logiciels installés à la diligence de l'Utilisateur. L'installation et le fonctionnement de la connexion, du matériel et des logiciels de l'Utilisateur se font sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs. Ce matériel doit pouvoir être relié au système informatique des centres serveurs qui hébergent la Base.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 L'ensemble du Site (structure et contenus) relève de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur. Tous les droits, notamment de reproduction, sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques.
En dehors des exceptions limitativement énumérées par l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, la représentation et la reproduction de tout ou partie du Site, par quelque procédé qu'il soit, est formellement interdite, sauf autorisation expresse de Bilans Service.

7.2 La Base est en outre protégée par les dispositions des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Bilans Service détient à titre exclusif les droits (droit d'auteur et droit sui generis en tant que producteur de la base) sur la Base.
En dehors des exceptions limitativement énumérées par l'article L. 342-3 du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit à l'utilisateur de :

  • Réaliser par tout moyen et sous toute forme que ce soit, des extractions, par transfert permanent ou temporaire sur un autre support, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base ;
  • Réutiliser, par la mise à disposition du public, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base, quelle qu'en soit la forme ;
  • Reproduire, diffuser ou faire, directement ou indirectement, une exploitation commerciale ou à titre gratuit de tout ou partie de la Base, sans l'accord préalable écrit de Bilans Service.

7.3 Le non-respect de ces interdictions est passible de sanctions pénales (articles L. 335-2 et suivants et articles L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et civiles.

8. DROIT D'USAGE DES DONNEES

L'accès au Site et à la Base n'entraîne aucun transfert de droits intellectuels ou autres droits de propriété de quelque nature que ce soit en faveur de l'Utilisateur. L'Utilisateur dispose d'un simple droit d'usage personnel, limité et non exclusif, sur les Données.
Ce droit n'est transmissible en aucune manière. L'Utilisateur s'engage donc à ne pas céder, transmettre ou communiquer ces données à un tiers, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de Bilans Service.

9. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

9.1 Bilans Service attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait que les Données font l'objet de mises à jour fréquentes. Bilans Service s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des Données et se réserve le droit de les corriger, les modifier ou les supprimer, à tout moment et sans préavis.
Toutefois, Bilans Service ne peut garantir l'exactitude, la précision, la mise à jour ou l'exhaustivité des Données. En conséquence, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Bilans Service en cas de mise en jeu de sa responsabilité ne pourront excéder le montant du prix payé par l'Utilisateur au titre de l'usage de la Donnée réputée être à l'origine du préjudice.

9.2 Les Données, notamment celles de nature comptable ou financière, ne sauraient être considérées comme une incitation à investir ou à contracter de quelque manière que ce soit. Elles ne doivent en aucun cas être interprétées comme un démarchage ou une offre au public de titres financiers formulée par Bilans Service.
L'Utilisateur est seul responsable du choix et de l'usage qu'il fait des Données. Les Données ne dispensent pas l'Utilisateur de procéder à des vérifications et des démarches personnelles avant de mettre en œuvre toute action commerciale ou d'investissement.
En aucun cas la responsabilité de Bilans Service ne pourra être engagée pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation des Données par l'Utilisateur, tel que notamment préjudice commercial, financier ou d'image, perte de chiffre d'affaires, de créance, de clientèle ou de chance.

9.3 Les publications (articles, opinions d'experts, extraits d'articles de presse...) mises en ligne sur le Site expriment uniquement l'opinion personnelle de leur auteur : leur contenu ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Bilans Service. Ces auteurs ne sont pas salariés de Bilans Service et ne reçoivent aucune rémunération en échange de l'utilisation de leur opinion par Bilans Service.

10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - COOKIES

La politique relative à la protection des données à caractère personnel et les mentions relatives aux cookies sont exposées sur la page "Mentions légales " du Site.

11. DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGS sont soumises au droit français.
Tout litige relatif aux présentes CGS relèvera de la seule compétence du tribunal de commerce de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'action en référé.